Attestation de détachement transport : vos obligations

Sommaire

• Votre transport nécessite-t-il une déclaration en France ?
• Qui déclare et sur quel portail ?
• Quels justificatifs conserver pour les contrôles ?
• Que vérifie le donneur d’ordre français ?
• Quelles sanctions en cas de manquement ?
• Foire aux questions

L’attestation de détachement dans le transport désigne aujourd’hui, pour le transport routier international, normalement une déclaration en ligne et non plus un document français unique. Savoir quand la déclaration est obligatoire, qui la dépose, sur quel portail et quelles pièces conserver vous protège en cas de contrôle, notamment si vous faites appel à des chauffeurs roumains.

Votre transport nécessite-t-il une déclaration en France ?

Tout dépend de l’opération effectuée, pas du profil du chauffeur. Depuis le 2 février 2022, la directive (UE) 2020/1057 prévoit des règles de détachement propres au transport routier. Elles distinguent les trajets exemptés des trajets soumis. Avant de remplir une déclaration, posez-vous donc deux questions : qui emploie le conducteur, et quelle opération réalise-t-il ?

Quel employeur détache le conducteur ?

Il y a détachement de travailleurs lorsqu’un employeur établi hors de France envoie temporairement son salarié y travailler, sans rompre leur contrat de travail. La nationalité roumaine du conducteur ou les plaques roumaines du camion ne suffisent pas à le prouver. Il faut regarder l’employeur, le pays où il est établi et la prestation réellement effectuée.

Prenons un conducteur roumain embauché directement par une entreprise française : ce seul fait n’en fait pas un salarié détaché depuis la Roumanie. Une entreprise étrangère qui met un chauffeur à disposition comme intérimaire ne réalise pas non plus forcément une prestation de transport. Son régime déclaratif se détermine à part, comme l’expose notre guide employeur du détachement de travailleurs.

Quelles opérations restent exemptées ?

Le transport bilatéral est en principe exempté. Il relie le pays où le transporteur est établi à un autre pays, dans un sens ou dans l’autre : pour un transporteur roumain, un trajet Roumanie–France en est un exemple. Le transit est lui aussi exempté. Il s’agit de traverser la France sans charger ni décharger, et un arrêt pour faire le plein ou se reposer ne l’interrompt pas.

Un trajet à vide lié à une opération bilatérale reste exempté. S’il précède une opération soumise, le détachement commence au début de celle-ci, et non à l’entrée en France. Pendant un trajet bilatéral de marchandises, une activité supplémentaire de chargement ou de déchargement à l’aller et une au retour (ou deux au retour, si aucune n’a eu lieu à l’aller) peuvent rester exemptées. Il faut pour cela un tachygraphe intelligent et aucun chargement suivi d’un déchargement dans un même pays. La troisième activité supplémentaire n’est plus exemptée.

Quelles opérations déclenchent le détachement ?

Le cabotage est un transport intérieur réalisé temporairement en France par un transporteur roumain. Il soumet en principe le conducteur au détachement dès l’opération concernée. Le transport international non bilatéral, appelé « cross-trade », s’effectue entre des pays autres que celui du transporteur. Il relève du détachement dans les pays de chargement et de déchargement, mais pas dans les pays simplement traversés : un trajet Allemagne–France réalisé par un transporteur roumain en est un exemple.

En transport combiné, le segment routier de départ ou d’arrivée est exempté s’il constitue lui-même une opération bilatérale. Un segment de cabotage ou de cross-trade peut en revanche relever du détachement. Enfin, le conducteur indépendant n’est pas concerné par ces règles, qui visent les salariés. Pour le transport routier en France, c’est l’opération qui décide.

Qui déclare et sur quel portail ?

Choisir le mauvais outil est une erreur à éviter. Le régime spécial des conducteurs routiers utilise un portail européen, et le téléservice français SIPSI couvre d’autres situations. Le bon outil dépend de la qualification faite plus haut. Le déclarant et le contenu de la déclaration en découlent aussi.

Comment transmettre la déclaration IMI ?

Dans le régime spécial du transport routier international, c’est l’entreprise de transport employeuse qui transmet la déclaration IMI, au plus tard au début du détachement. Ni le conducteur ni le client français ne peuvent la déposer à sa place. Les formalités préalables se font sur le portail européen Road Transport Posting Declaration, avec un compte EU Login. Son formulaire intégré sert de modèle de déclaration, à la place d’un formulaire SIPSI ordinaire.

Le portail demande une déclaration de détachement par conducteur et par pays concerné. Vérifiez ensuite qu’elle a bien été transmise : un brouillon enregistré ne compte pas comme une déclaration soumise. Depuis le 1er janvier 2023, l’article R. 1332-2 du Code des transports fait de cette déclaration celle que prévoit le Code du travail. Ce même article impose de la mettre à jour si la mission, les dates ou le véhicule changent.

Quelles données renseigner dans le formulaire ?

Le formulaire réunit les informations qui permettent aux contrôleurs de relier un conducteur, un employeur et une opération. Rassemblez-les avant de vous connecter :

• L’entreprise de transport : son identité et son numéro de licence communautaire, s’il est disponible.
• La personne de contact : le gestionnaire de transport ou un autre interlocuteur dans l’État d’établissement.
• Le conducteur : son identité, son adresse de résidence, son numéro de permis, la date de début de son contrat de travail et le droit qui s’applique à ce contrat.
• La mission : les dates prévues du détachement, les immatriculations des véhicules à moteur et le type d’opération (marchandises ou voyageurs, transport international ou cabotage).

Quand utiliser l’attestation sur SIPSI ?

L’attestation de détachement prévue à l’article R. 1331-2 du Code des transports reste applicable à certaines entreprises de transport terrestre qui n’entrent pas dans le régime spécial routier. Pour elles, la déclaration SIPSI suit le modèle proposé par ce téléservice.

La déclaration IMI comme cette attestation peuvent chacune couvrir jusqu’à 6 mois. L’attestation indique notamment le salaire horaire brut, la sécurité sociale applicable et le représentant de l’entreprise. Ce représentant intervient pendant la prestation et jusqu’à 18 mois après sa fin.

Et si le conducteur vous est mis à disposition par une agence d’intérim roumaine ? La déclaration préalable au détachement de droit commun, sur SIPSI, peut alors s’appliquer à la place des modèles de déclaration IMI. Nous vous conseillons de déterminer le régime avant toute saisie, un point détaillé dans notre guide du contrat de détachement.

Quels justificatifs conserver pour les contrôles ?

Une déclaration bien remplie ne suffit pas : il faut aussi pouvoir la prouver. Le Code des transports distingue les pièces à garder à bord pendant le trajet et celles que l’entreprise doit fournir après la mission. Préparer ces deux dossiers dès le départ vous évite de chercher des pièces le jour d’un contrôle.

Quels documents garder à bord ?

L’article R. 1332-3 du Code des transports oblige l’employeur à confier au conducteur trois types de pièces, qu’il présente aux agents lors d’un contrôle :

• La déclaration de détachement : une copie sur papier ou au format électronique.
• Les preuves des opérations : une lettre de voiture ou une lettre de voiture électronique (e-CMR).
• Les enregistrements du tachygraphe : ils comprennent notamment les symboles des pays où le conducteur a fait du transport international ou du cabotage.
• Les autres pièces : les documents de paie et le document A1 ne font pas partie de la liste imposée à bord.

Ces trois pièces servent pendant le trajet. Les documents de paie, eux, peuvent être demandés plus tard à l’entreprise.

Que transmettre après la mission ?

Après le détachement, les autorités françaises peuvent réclamer à l’entreprise, via IMI, les pièces de l’article R. 1332-4 du Code des transports. L’entreprise a 8 semaines à compter de la demande pour les envoyer. Ces pièces sont les preuves de transport, les enregistrements du tachygraphe, le contrat de travail (ou un document équivalent) et les bulletins de paie de la période (ou leurs équivalents).

Si les pièces n’arrivent pas dans ce délai, les autorités françaises peuvent demander l’aide de l’État où l’entreprise est établie. Dans l’autre sens, quand la France reçoit une telle demande, elle a 25 jours ouvrés pour envoyer les documents à l’autre État membre.

Comment documenter la paie et la protection sociale ?

Pour un cabotage ou un transport entre pays tiers soumis au détachement en France, le salarié détaché doit percevoir la rémunération française applicable pendant la période concernée. Cela inclut les minima et les compléments obligatoires. Le dossier doit faire apparaître le salaire horaire brut converti en euros, les heures normales et majorées, les congés et jours fériés avec leur paiement, et la preuve que le salaire a bien été versé.

Les remboursements de frais (transport, repas, hébergement) ne sont pas du salaire. Une indemnité de déplacement ne peut donc pas être comptée d’office pour atteindre le minimum dû aux travailleurs détachés. Ces règles sont détaillées dans notre guide du bulletin de paie d’un salarié détaché.

Le document A1 indique à quel régime de sécurité sociale le conducteur est rattaché, mais il ne remplace pas la déclaration IMI. Le détachement social ordinaire peut maintenir le régime d’origine pendant 24 mois au plus, sous conditions. Si le conducteur travaille habituellement dans plusieurs États, ce sont les règles propres aux activités pluri-États qui s’appliquent.

Que vérifie le donneur d’ordre français ?

Vous achetez une prestation de transport ou faites appel à des chauffeurs intérimaires ? Les formalités d’employeur ne vous reviennent pas. Vous devez en revanche vérifier qu’elles ont été faites. Encore faut-il demander la bonne pièce et suivre la mission avec méthode.

Quelle preuve demander avant la prestation ?

L’article L. 1262-4-1 du Code du travail oblige le donneur d’ordre à vérifier que son prestataire a accompli ses formalités. Selon l’article R. 1331-6 du Code des transports, cette vérification est remplie si vous recevez, avant le début du détachement, l’accusé de réception de la déclaration ou, selon le cas, une copie de l’attestation de détachement. Une attestation SIPSI ne remplace pas l’accusé de réception IMI. En droit commun, si vous ne recevez pas de copie de la déclaration préalable au détachement, vous devez faire une déclaration subsidiaire du donneur d’ordre dans les 48 heures suivant le début du détachement. Cette règle ne s’applique pas automatiquement au régime IMI.

Comment suivre une mission d’intérim ?

Expressinterim sélectionne des travailleurs temporaires roumains pour les entreprises françaises du secteur du transport. Nous prenons aussi en charge les démarches administratives et logistiques de ce recrutement. Pour suivre la mission, comparez les documents reçus de l’agence d’intérim avec ce qui est réellement prévu :

• L’écrit de mission : il précise le poste, le lieu d’intervention et la durée prévue.
• La durée du contrat : nos contrats de 6 mois, flexibles et renouvelables, ne déterminent pas à eux seuls le portail de déclaration.
• Le régime déclaratif : il dépend de la mise à disposition, à distinguer d’une prestation de transport.
• La licéité de la mise à disposition : une déclaration ne rend pas légale, à elle seule, une mise à disposition irrégulière.

Avec un dossier cohérent, la mission reste justifiable à chaque étape.

Quelles sanctions en cas de manquement ?

Les sanctions dépendent du manquement constaté. Le Code des transports prévoit des contraventions pour les contrôles routiers, et le Code du travail prévoit des amendes administratives. Les deux ne doivent pas être confondus.

Que risque-t-on lors d’un contrôle routier ?

Le Code des transports classe les infractions selon trois niveaux de contravention :

• Troisième classe : pour certaines absences de documents exigés à bord (article R. 1333-1).
• Quatrième classe : pour l’absence à bord de certaines attestations de détachement ou copies de déclarations (article R. 1333-2).
• Documents défectueux : le même article sanctionne aussi les pièces non conformes, incomplètes, erronées, illisibles ou effaçables.
• Cinquième classe : lorsqu’une entreprise établie en France n’envoie pas les documents demandés dans le délai de l’article R. 1332-4 (article R. 1333-3).

Ces contraventions concernent les documents. Les autres manquements suivent leurs propres règles.

Quelles autres conséquences distinguer ?

Dans le régime général des articles L. 1264-1 et suivants du Code du travail, l’amende administrative peut atteindre 4 000 € par salarié détaché. Elle monte à 8 000 € en cas de récidive dans les 2 ans suivant la notification de la première amende. Le total est plafonné à 500 000 €. Ces plafonds ne s’appliquent pas à toutes les infractions aux règles du transport routier.

Un défaut de déclaration, une pièce manquante à bord, un salaire insuffisant, un cabotage irrégulier et un problème d’affiliation à la sécurité sociale sont des manquements distincts. Une pièce absente lors d’un contrôle ne suffit pas, à elle seule, à prouver un travail illégal.

Foire aux questions