Autorisation de travail en France pour les étrangers

Sommaire

• Qui a besoin d’une autorisation pour travailler en France ?
• Quelles conditions et pièces préparer ?
• Comment déposer la demande d’autorisation de travail ?
• Quels délais et contrôles entourent l’embauche ?
• Foire aux questions

Faut-il une autorisation de travail en France pour les étrangers que vous voulez recruter ? Tout dépend de la nationalité, du titre détenu et du poste. Nous vous aidons à savoir qui est dispensé, quelles conditions et pièces préparer, comment déposer la demande en ligne, puis comment sécuriser l’embauche, du contrôle du titre aux sanctions encourues.

Qui a besoin d’une autorisation pour travailler en France ?

Le droit de séjourner et le droit de travailler sont deux choses distinctes. Un visa ne suffit donc pas toujours pour occuper le poste que vous proposez. Avant toute embauche, la question à se poser est simple : le document que présente votre candidat couvre-t-il cet emploi précis ?

Nationalité et droits attachés au séjour

Pour savoir si un salarié étranger peut exercer une activité professionnelle sur le territoire français, vous examinez sa nationalité, la validité de son titre de séjour, les droits qui y sont attachés et le poste envisagé. Ce sont ces éléments qui fondent les droits d’un étranger pour travailler en France, bien plus que son seul droit de séjour.

Les ressortissants étrangers de l’Union européenne, de l’EEE et de la Suisse sont en principe dispensés d’autorisation de travail française. Un citoyen roumain recruté directement en bénéficie en principe ; les formalités ordinaires d’embauche demeurent.

Un titre valide ne garantit donc pas tout. Un changement de poste, de contrat ou d’employeur se vérifie toujours au regard des droits attachés au document détenu.

Études, asile et régime algérien

Certains profils relèvent de règles particulières, qu’il vaut mieux connaître avant de signer. Dans le régime général, le titre des étudiants étrangers autorise une activité salariée accessoire limitée à 60 % de la durée annuelle de travail, soit 964 heures par an ; au-delà, une autorisation est nécessaire, sous réserve des règles propres au titre ou à la nationalité.

• Carte « recherche d’emploi ou création d’entreprise » : travail possible sans autorisation distincte si l’emploi correspond à la formation et atteint le seuil de rémunération applicable, sans la limite des 964 heures.
• Demande d’asile : aucun droit automatique de travailler ; pour une demande déposée depuis le 12 juin 2026, vous pouvez solliciter une autorisation si l’Ofpra n’a pas statué dans les six mois suivant l’enregistrement au GUDA et si le candidat détient une attestation de demande d’asile.
• Ressortissants algériens : lors d’un premier recrutement, vous obtenez l’autorisation avant la délivrance du certificat de résidence « salarié » ; pour un nouvel emploi, la portée du certificat détenu reste à vérifier.

Pour certaines situations de diplômés, Service-Public indique un seuil de rémunération de 2 800,53 € ; ce montant n’est pas un minimum général. Les conditions de la carte recherche d’emploi ou création d’entreprise se vérifient donc au cas par cas.

Recrutement roumain ou détachement temporaire

Recruter directement un citoyen roumain et accueillir un salarié détaché par un employeur établi en Roumanie sont deux situations distinctes. Dans le second cas, le contrat et le lien hiérarchique avec l’employeur d’origine sont maintenus, comme le détaille notre cadre du contrat de détachement. Selon l’article R. 5221-2 du Code du travail, un ressortissant de pays tiers travaillant habituellement pour un employeur établi dans l’UE, l’EEE ou en Suisse peut être dispensé ; l’établissement de cet employeur en Roumanie ne suffit pas.

Le détachement suppose une activité réelle de l’employeur dans son pays et une déclaration préalable sur SIPSI dans les cas concernés. Les formalités préalables au détachement prévoient la longue durée après 12 mois, prolongeable de 6 mois maximum sur déclaration motivée. Selon le CLEISS, le détachement en sécurité sociale peut atteindre 24 mois sous conditions. Expressinterim prend en charge les démarches administratives et logistiques pour le recrutement d’ouvriers roumains du bâtiment, le recrutement de travailleurs industriels roumains et le recrutement de travailleurs agricoles roumains.

Quelles conditions et pièces préparer ?

Lorsqu’une autorisation est requise, l’administration ne se contente pas d’un formulaire. Elle examine le poste, le salaire, le profil du candidat et votre propre situation d’employeur. Un dossier bien préparé en amont, c’est une instruction plus sereine.

Situation de l’emploi et offre publiée

Lorsque la situation de l’emploi est opposable (c’est-à-dire quand l’administration vérifie l’absence de candidats disponibles), la délivrance suppose l’une de deux conditions. Soit le poste figure sur la liste régionale des métiers en tension, soit l’offre a été publiée trois semaines consécutives, dans les six mois précédant la demande, auprès du service public de l’emploi, sans candidature valable.

Le ministère du Travail indique qu’une liste actualisée des métiers en tension a été publiée le 22 mai 2025. L’inscription de votre métier peut écarter la publication préalable dans les cas prévus ; la demande d’autorisation et ses autres conditions demeurent.

Si la publication est requise, conservez les preuves de diffusion de l’offre, ses dates et sa clôture. Gardez aussi les éléments montrant qu’aucune candidature ne répondait aux caractéristiques du poste.

Salaire, qualifications et situation de l’employeur

La rémunération proposée atteint au moins le SMIC ou, s’il est plus élevé, le minimum de la convention collective applicable au contrat de travail.

L’administration peut aussi apprécier les qualifications, l’expérience et les diplômes du candidat au regard du poste. Pour une profession réglementée, elle vérifie en outre les conditions légales d’exercice.

Votre entreprise est également examinée : obligations sociales, santé-sécurité, sanctions liées au travail illégal. Une attestation de cotisations de moins de six mois peut être demandée. Pour un travailleur saisonnier, vous justifiez d’un logement assurant des conditions de vie décentes ; un recrutement manifestement disproportionné par rapport à votre activité peut être refusé.

Identité, contrat et autres documents nécessaires

Les documents nécessaires varient selon la résidence et le statut du candidat, le contrat, le poste et l’employeur. Une liste générique ne signifie pas que chaque pièce est exigée dans votre dossier.

• Identification de l’employeur : numéro SIRET de l’établissement ou, selon le régime, identifiant CESU ou MSA.
• Identité et séjour : passeport, carte d’identité ou titre de séjour du candidat, selon sa situation.
• Adéquation au poste : CV, diplômes ou preuves d’expérience.
• Mandat écrit : à prévoir si la démarche est confiée à un mandataire.

Vos justificatifs doivent enfin raconter la même histoire : poste, durée et rémunération identiques dans le formulaire, le contrat et les pièces jointes. Une incohérence suffit à fragiliser le dossier.

Comment déposer la demande d’autorisation de travail ?

La demande se fait désormais en ligne, avec une logique simple : identifier, renseigner, justifier, valider. Encore faut-il savoir qui dépose, et ce que vaut la confirmation obtenue.

Accéder au téléservice et remplir le dossier

Selon l’article R. 5221-1 du Code du travail, en vigueur depuis le 1er septembre 2024, la demande d’autorisation de travail incombe en principe à l’employeur, et non au salarié. Certaines situations relèvent du donneur d’ordre, de l’entreprise utilisatrice ou d’une personne mandatée par écrit. Depuis le 6 avril 2021, la demande ordinaire passe par le téléservice officiel. Les étapes sont les suivantes :

• S’identifier : vous vous connectez et choisissez le parcours adapté au statut du candidat et au recrutement prévu.
• Renseigner le dossier : établissement, candidat, poste, lieu d’exercice, rémunération et contrat.
• Joindre les pièces : uniquement celles adaptées à la situation.
• Contrôler et valider : vous relisez les données saisies, puis transmettez la demande.

L’administration compétente instruit ensuite le dossier. L’ancien formulaire papier n’est plus la voie normale.

Confirmation et démarches de séjour

La confirmation reçue après validation atteste le dépôt, pas la délivrance d’une autorisation. Elle ne permet donc pas, à elle seule, de faire commencer le salarié ; la décision vous est notifiée à l’issue de l’instruction.

Le recrutement en France pour les étrangers vivant hors du pays impose d’articuler l’autorisation obtenue avec les démarches de visa et de séjour. Votre candidat réside déjà en France ? Vérifiez que son titre actuel et, si nécessaire, le document délivré ensuite l’autorisent effectivement à prendre le poste.

Taxe applicable à certaines premières admissions

Le dépôt de la demande est gratuit. La taxe employeur vise certaines premières admissions au séjour au titre du travail, pas toute embauche étrangère ; elle se déclare et se paie selon votre régime de TVA. Pour un contrat de plus de trois mois et de moins de douze mois, Service-Public indique 74 € si le salaire mensuel brut ne dépasse pas 1 867,02 €. Le montant passe à 210 € jusqu’à 2 800,53 €, puis à 300 € au-delà.

Pour un contrat d’au moins douze mois, Service-Public indique une taxe de 55 % du salaire mensuel brut inférieur à 4 667,54 €. À partir de ce salaire, elle est de 2 567,15 €. Chaque contrat saisonnier concerné coûte 50 € par mois d’activité, complet ou incomplet. Un accord bilatéral d’échanges de jeunes professionnels donne lieu à une taxe de 72 €.

Quels délais et contrôles entourent l’embauche ?

Obtenir l’autorisation n’est qu’une étape. Il faut encore anticiper les délais, vérifier le titre avant la prise de poste et mesurer ce que coûte une erreur.

Instruction, refus et recours

Aucun délai unique n’est garanti ; depuis l’étranger, comptez la publication éventuelle de l’offre, l’instruction, puis le visa et le séjour. Deux mois de silence valent en principe refus implicite. Selon Service-Public, un refus, explicite ou implicite, se conteste dans les deux mois : recours gracieux, hiérarchique ou devant le tribunal administratif, sans ordre imposé. Ce recours ne crée aucun droit provisoire au travail, et un nouveau dépôt ne préserve pas le délai.

Vérification du titre avant la prise de poste

Lorsque la vérification est obligatoire, vous demandez à la préfecture du lieu d’embauche de contrôler l’authenticité du document autorisant le travail au moins deux jours ouvrables avant l’embauche d’un salarié. À Paris, ce contrôle relève de la préfecture de police dans son domaine de compétence.

• Absence de réponse : après deux jours ouvrables suivant la réception, votre obligation est réputée accomplie, sans qu’une autorisation soit délivrée.
• Candidat inscrit à France Travail : une dispense de ce contrôle est notamment prévue.
• Déclaration préalable à l’embauche : elle reste une démarche distincte de la vérification.

Au renouvellement, vérifiez les droits du nouveau titre de séjour ou du document provisoire : un récépissé ou une attestation de prolongation d’instruction permet de travailler si ses mentions et les conditions légales l’autorisent. Le renouvellement de l’autorisation peut être refusé si l’employeur ou le salarié n’en a pas respecté les conditions.

Risques de l’emploi sans droit au travail

Vous ne pouvez ni embaucher ni maintenir un étranger sans droit au travail pour l’emploi concerné. Selon l’article L. 8256-2 du Code du travail, ce travail illégal expose à cinq ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende par étranger concerné. En bande organisée, la peine monte à dix ans et 200 000 €.

Selon Service-Public, l’amende administrative peut atteindre 21 750 € par travailleur, ou 65 250 € en cas de récidive dans les cinq ans. Son plafond tombe à 8 700 € par travailleur si les salaires et indemnités sont spontanément payés dans les trente jours suivant la constatation. L’article L. 8254-2 prévoit en outre, dans certains cas, une solidarité financière du donneur d’ordre avec son cocontractant.

Foire aux questions