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Un contrat d’intérim non signé 48 heures après la prise de poste n’est pas toujours irrégulier, mais il peut exposer l’agence comme l’entreprise utilisatrice. Le délai légal se compte en jours ouvrables, et les risques vont de l’indemnité à la requalification ; l’intérimaire garde pourtant ses droits pendant la mission.
Quand le contrat de mission doit-il être remis ?
Une mission démarre souvent dans l’urgence. Le contrat, lui, suit des règles précises, et chaque acteur porte sa part de responsabilité. Qui le rédige, dans quel délai, et que doit-il contenir ?
Deux jours ouvrables, et non 48 heures
Le délai pour faire signer un contrat de travail temporaire ne se compte pas en heures. L’entreprise de travail temporaire, employeur de l’intérimaire, doit établir un contrat écrit et le transmettre au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la mise à disposition.
- Qui rédige : l’agence, seule employeur légal du salarié intérimaire.
- Ce qui est exclu du décompte : les dimanches et les jours fériés ; un contrat non signé après 48 heures n’est donc pas forcément hors délai.
- Le second écrit : le contrat de mise à disposition, conclu entre l’agence et l’entreprise utilisatrice dans le même délai.
Une mission commencée un samedi, par exemple, laisse à l’agence jusqu’au mardi. Le délai est donc plus souple qu’on ne le croit, à condition de le compter correctement.
Remise et signature sont deux faits distincts
Un contrat transmis à temps peut rester non signé. La date de remise et celle de la signature s’examinent séparément. En cas de contestation, l’agence doit prouver quel contrat elle a transmis, à quel salarié et à quelle date ; un simple fichier enregistré ne suffit pas toujours. La cour d’appel d’Aix-en-Provence a ainsi jugé, le 13 décembre 2024, qu’un manuel général de plateforme ne prouvait pas la remise d’un contrat précis.
La signature électronique reste valable si elle identifie le signataire et garantit son lien avec l’acte, selon l’article 1367 du Code civil. Notifications nominatives, versions transmises et horodatages documentent alors la remise comme la signature, des points que détaille notre guide sur le délai légal de signature.
Les informations à préparer avant la mission
Un contrat rapide suppose des informations complètes dès la commande. Le contrat de mission mentionne notamment :
- Le cadre du recours : le motif, la qualification et le poste occupé.
- Les conditions de travail : le lieu, les horaires, la rémunération et les primes.
- La durée : le terme, les modalités de renouvellement et la période d’essai lorsqu’elle est prévue.
Une agence établie en Roumanie reste l’employeur des salariés qu’elle détache temporairement en France. Les règles françaises du contrat d’intérim s’appliquent donc aussi à ces missions.
Chez Express Intérim, nous préparons le contrat de mission et la DPAE (déclaration préalable à l’embauche), puis organisons la signature en ligne. De votre côté, transmettez-nous rapidement les éléments de rédaction : c’est la condition d’un contrat remis dans les temps.
Quels risques crée un contrat non signé ou tardif ?
Retard de remise, absence d’écrit, motif contestable : ces griefs n’ont pas les mêmes conséquences. Les distinguer vous permet de mesurer le risque réel, de la simple indemnité jusqu’à la requalification en CDI.
Le seul retard de transmission
Depuis la réforme applicable au 24 septembre 2017, un retard de transmission ne suffit plus à obtenir une requalification. Ses effets sont plus limités.
- Une indemnité possible : à la charge de l’employeur, plafonnée à un mois de salaire.
- Un plafond, pas un forfait : ce montant n’est jamais dû automatiquement.
- Un grief autonome : la remise tardive ne se confond pas avec l’absence de contrat écrit ou signé.
En clair, un contrat absent ouvre un tout autre contentieux qu’un simple retard.
Les situations pouvant mener à un CDI
L’absence de contrat écrit ou signé peut fonder une demande de requalification en contrat à durée indéterminée, sous réserve de l’appréciation des faits par le juge.
Le motif de recours compte tout autant. Un remplacement fictif, un accroissement d’activité ni réel ni temporaire, ou un contrat de remplacement sans l’identité et la qualification du salarié absent peuvent aussi justifier cette demande.
Lorsque la requalification est prononcée selon l’article L. 1251-41 du Code du travail, l’indemnité atteint au moins un mois de salaire. Elle incombe à l’entreprise utilisatrice, et non à l’agence.
L’amende et le risque après le terme
Le recours au travail temporaire sans contrat écrit expose l’employeur à une amende pénale de 3 750 €, applicable dès le premier manquement au délai de remise selon Expressinterim. En cas de récidive, l’amende passe à 7 500 €. Elle s’accompagne de six mois d’emprisonnement.
Un dernier risque guette l’entreprise utilisatrice. Si l’intérimaire continue à travailler après la fin de la mission, sans nouveau contrat de mise à disposition ni embauche directe, elle est réputée liée à lui par un CDI.
Que faire si la mission commence sans signature ?
Pour le salarié, l’enjeu est d’abord probatoire. Trois réflexes structurent la démarche : dater, demander, puis agir devant le bon interlocuteur.
Signaler le début et conserver les preuves
Travailler sans contrat d’intérim signé n’efface pas la mission : encore faut-il pouvoir la prouver. Le salarié peut signaler par écrit à l’agence la date et l’heure de sa prise de poste, et demander la transmission du contrat. Plusieurs éléments établissent ensuite la réalité de la mission :
- Les échanges : courriels et SMS avec l’agence ou le site.
- Les traces de présence : badges, plannings et relevés d’heures.
- Les témoignages : collègues ou encadrants ayant vu le salarié à son poste.
- Les consignes de poste : instructions reçues, qui décrivent les conditions réelles de travail.
Rassemblées tôt, ces pièces fixent la date de début, point de départ de tous les délais.
Demander la régularisation sans antidater
Une demande formelle peut être adressée à l’agence par lettre recommandée avec accusé de réception, en rappelant l’article L. 1251-17 du Code du travail. Si rien ne bouge, le salarié peut signaler le manquement à l’inspection du travail. Une règle s’impose : ne jamais antidater sa signature, car une régularisation tardive ne prouve pas une remise dans le délai.
Refuser de signer comporte aussi un risque. Le 1er mars 2024, la cour d’appel de Toulouse a retenu la mauvaise foi d’un salarié au vu des envois, relances et traces de connexion. À l’inverse, un désaccord documenté sur une clause, comme la rémunération, ne démontre pas à lui seul une intention frauduleuse.
Saisir les prud’hommes selon le manquement
Le salarié peut saisir les prud’hommes contre l’agence, l’entreprise utilisatrice ou les deux, selon les manquements invoqués. Une demande de requalification va directement devant le bureau de jugement, sans conciliation préalable. Ces recours s’inscrivent dans les droits des intérimaires en entreprise.
Attention au calendrier : le délai pour agir dépend du grief. Pour une absence d’écrit, la cour d’appel de Rouen a appliqué le 25 mars 2025 un délai de deux ans courant dès l’expiration du délai de transmission, et non depuis la fin de la dernière mission. Un avocat en droit du travail aide à fixer ce point de départ.
Quels droits pendant la mission non signée ?
Un contrat non signé ne suspend ni le salaire, ni la sécurité, ni les obligations de chacun. Il ne libère pas non plus le salarié de sa mission.
Salaire et indemnités restent dus
Le travail effectué est payé par l’agence, qui demeure l’employeur. Dès le premier jour, l’intérimaire perçoit au moins la rémunération d’un salarié permanent de qualification comparable sur un poste équivalent.
- Indemnité de fin de mission : en principe 10 % de la rémunération brute totale.
- Exception liée à l’embauche : elle n’est pas due en cas d’embauche immédiate en CDI par l’entreprise utilisatrice.
- Exceptions liées au salarié : faute grave ou rupture anticipée à son initiative.
- Congés payés : une indemnité compensatrice d’au moins 10 % de la rémunération brute totale.
L’indemnité compensatrice de congés payés se calcule sur une base qui inclut l’indemnité de fin de mission. Les deux sommes s’additionnent donc.
Sécurité et accident restent couverts
L’entreprise utilisatrice reste responsable des conditions de travail sur son site : durée du travail, repos, santé et sécurité. Cette obligation ne dépend pas de la signature.
L’accueil et la formation à la sécurité restent dus. Un poste à risques exige une formation renforcée, contrat signé ou non.
En cas d’accident du travail, la procédure suit trois temps. Le salarié le signale ; l’entreprise utilisatrice informe l’agence et les organismes concernés ; l’agence effectue enfin la déclaration d’accident du travail.
Peut-on quitter une mission non signée ?
Non, pas librement : l’absence de signature n’autorise pas à abandonner une mission commencée. Pendant une période d’essai en cours, le salarié peut toutefois partir sans motif. Ensuite, une embauche justifiée en CDI le permet, avec un préavis d’un jour par semaine, entre un jour et deux semaines, sauf accord. Un CDD, un trajet pénible ou l’envie de partir ne suffisent pas, comme le précise notre guide sur la rupture du contrat d’intérim ; l’agence peut alors réclamer réparation du préjudice prouvé.
Foire aux questions
Un intérimaire roumain peut-il obtenir une traduction de son contrat de mission ?
Oui. Le contrat écrit doit être rédigé en français, mais un salarié étranger peut demander sa traduction dans sa langue d’origine.
Combien de temps dure la période d’essai d’une mission d’intérim ?
Sauf disposition collective différente, elle dure au maximum deux jours pour une mission d’un mois ou moins. Elle passe à trois jours entre un et deux mois, puis à cinq jours au-delà de deux mois.
Contester la remise tardive du contrat fait-il perdre l’indemnité de fin de mission ?
Non. Une contestation liée à la remise tardive ne supprime pas, à elle seule, les droits liés à la fin de mission.
Comment renouveler une mission dont le contrat n’a pas été signé ?
Le renouvellement doit être prévu par le contrat initial ou faire l’objet d’un avenant. Cet avenant est soumis au salarié avant le terme initial de la mission.
Les dirigeants de l’agence peuvent-ils être personnellement mis en cause ?
Oui, en cas de récidive. Selon Expressinterim, les dirigeants impliqués peuvent alors voir leur responsabilité personnelle engagée.