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Cet article vous guide pas à pas dans la demande d’autorisation de travail pour un salarié étranger en ligne : conditions d’éligibilité, documents à réunir, délais d’instruction et cas d’exemption. Vous disposerez ainsi des repères nécessaires pour recruter en conformité avec la réglementation française.
Faire une demande d’autorisation de travail en ligne
Depuis le 6 avril 2021, la demande d’autorisation de travail en ligne constitue le seul canal officiel reconnu par l’administration française. Le dépôt physique en préfecture n’est plus accepté : la procédure est entièrement dématérialisée.
Quel employeur doit déposer la demande ?
Tout employeur légalement établi en France qui souhaite recruter un salarié étranger hors de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de Suisse doit déposer une autorisation de travail avant la prise de poste. La demande d’autorisation de travail pour un salarié étranger résidant en France doit être déposée aussi bien pour un CDI que pour un contrat à durée déterminée. Respecter cette règle protège votre entreprise des sanctions prévues par le code du travail.
- Employeur concerné : toute entreprise légalement établie en France, y compris les associations et les particuliers employeurs, dès lors qu’ils envisagent de recruter un travailleur étranger hors UE, EEE ou Suisse.
- Salarié visé : tout ressortissant hors UE, EEE et Suisse, y compris les ressortissants britanniques depuis le 1er janvier 2021, qui ne dispose pas déjà d’un titre de séjour le dispensant d’autorisation de travail.
- Situations exclues : les citoyens de l’Union européenne, de Monaco, d’Andorre et de Saint-Marin bénéficient de la libre circulation. Ils n’ont pas besoin d’une autorisation de travail préalable pour travailler en France.
Un point mérite d’être souligné : un titre de séjour délivré par un autre État membre de l’Union européenne ne suffit pas pour travailler en France. Un ressortissant hors UE résidant légalement en Allemagne ou en Espagne doit obtenir une autorisation de travail française distincte avant de prendre ses fonctions sur le territoire.
Accéder au portail pour le salarié étranger en France
Le portail ANEF, Administration numérique pour les étrangers en France, est le service en ligne officiel, accessible à l’adresse administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr. La démarche est gratuite, entièrement en français, et nécessite une adresse e-mail valide ainsi qu’un identifiant d’entreprise : numéro Siret, Cesu, Urssaf ou MSA.
Si vous souhaitez faire une demande d’autorisation de travail pour embaucher un étranger résidant en France, sachez que c’est la seule voie recevable, et c’est sur cette plateforme que la procédure commence. Nous vous recommandons d’effectuer le dépôt environ trois mois avant la date prévue de prise de poste, afin d’absorber les éventuels délais d’instruction sans bloquer votre recrutement.
Pour sécuriser votre démarche, appuyez-vous sur le dépôt en ligne de l’autorisation de travail. Vérifiez au préalable que votre futur salarié étranger en France remplit les conditions requises : séjour régulier, qualifications adaptées au poste et absence de menace pour l’ordre public.
Les étapes de la demande d’autorisation de travail
La procédure se déroule en quatre étapes. Vous renseignez d’abord les informations légales et fiscales de l’entreprise, l’identité exacte et la nationalité du travailleur étranger, ainsi que les caractéristiques du poste : missions, lieu de travail et salaire prévu. La rémunération doit respecter au minimum le SMIC ou le minimum conventionnel applicable.
Vous téléversez ensuite les justificatifs nécessaires : titre de séjour valide, attestation URSSAF de moins de trois mois, attestation IMOE, contrat ou promesse d’embauche et diplômes. Après validation, si le dossier est incomplet, un formulaire de demande d’autorisation de travail vous est retourné, avec un délai de trente jours pour le compléter. Enfin, vous suivez l’instruction depuis votre espace personnel ANEF; une confirmation de dépôt vous est adressée par courriel dès réception du dossier.
Suivre la décision et obtenir de l’aide
Pour un dossier complet, le délai moyen est de six à huit semaines en période normale. Il peut atteindre dix à douze semaines lors des pics d’activité économique.
En cas de décision favorable, l’autorisation de travail délivrée est envoyée de manière sécurisée à l’employeur et au bénéficiaire. Le travailleur étranger doit ensuite la joindre à son dossier de titre de séjour auprès de la préfecture. Pour les métiers figurant sur la liste officielle des métiers en tension, le traitement administratif est accéléré et la publication préalable de l’offre d’emploi n’est pas obligatoire.
En cas de difficulté technique ou de question administrative, la demande d’autorisation de travail en ligne bénéficie d’un support dédié. Le centre de contact citoyen est joignable via un formulaire en ligne ou par téléphone au 0806 001 620. Des téléconseillers formés à ces procédures peuvent vous accompagner à chaque étape, du dépôt jusqu’à la réponse définitive.
Foire aux questions
Comment faire une demande d’autorisation de travail pour un salarié étranger en ligne ?
Pour faire une demande d’autorisation de travail pour un salarié étranger en ligne, l’employeur doit se connecter exclusivement au portail ANEF (administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr). La démarche est gratuite. Elle nécessite un numéro Siret, une adresse e-mail et l’ensemble des justificatifs requis : le titre de séjour valide du futur salarié, une attestation URSSAF de moins de trois mois, une attestation IMOE prouvant la publication de l’offre d’emploi pendant trois semaines, le contrat de travail et, pour les professions réglementées, les diplômes correspondants. Après validation du dossier complet en ligne, une confirmation de dépôt est envoyée par courriel. Depuis le 6 avril 2021, cette procédure est obligatoire : aucun dépôt physique en préfecture n’est recevable.
Quel est le délai pour obtenir une autorisation de travail en France ?
Pour une demande d’autorisation de travail pour un salarié étranger en ligne, le délai d’instruction est généralement de six à huit semaines lorsque le dossier est complet. Il court à compter du dépôt sur la plateforme ANEF et peut atteindre dix à douze semaines en période de forte activité économique. Si des pièces manquent, l’employeur dispose de trente jours pour les transmettre, ce qui prolonge le traitement d’autant. Pour les métiers en tension figurant sur la liste officielle, l’instruction est accélérée et la publication préalable de l’offre d’emploi n’est pas obligatoire. Nous vous recommandons d’anticiper le dépôt environ trois mois avant la prise de poste afin de sécuriser le recrutement.
Quels titres de séjour dispensent l’employeur de demander une autorisation de travail ?
Certains titres de séjour dispensent l’employeur de demander une autorisation de travail spécifique. C’est notamment le cas de la carte de résident de dix ans, du passeport talent (valable jusqu’à quatre ans) et de la carte « vie privée et familiale ». Les titulaires d’une carte « recherche d’emploi/création d’entreprise » ou d’une autorisation provisoire de séjour portant la même mention peuvent également travailler en France sans démarche supplémentaire, à condition que leur rémunération dépasse 2 800,53 €.
En revanche, un titre travailleur temporaire ou un visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) portant la mention « salarié » n’offre pas cette dispense. Enfin, un récépissé de séjour n’autorise le travail en France que s’il comporte expressément la mention « autorise son titulaire à travailler ».